Contrat retraite : La fiscalité du PER sur les versements

Le régime fiscal des versements sur un contrat de retraite PER s'inspire fortement de celui des contrats retraite existants avant la loi PACTE (PERP, Madelin, contrat type "article 83", PERCO, PREFON).
A la différence des anciens contrats de retraite, le déduction fiscale n’est pas obligatoires mais optionnelle.
Ainsi, les versements à l'entrée du PER permettent une fiscalité favorable à la sortie, s’ils n’ont pas bénéficié de déductions fiscales au versement du contrat de retraite.

quelles déductions fiscales pour un contrat PER ?

les versements volontaires au contrat de retraite  PER ouvrent droit à déduction d'impôt dans la limite d'un plafond commun aux contrats type PERP ou Madelin, sauf option contraire ;
Les versements volontaires du bénéficiaire d'un PER sont déductibles du revenu global ou, pour les travailleurs indépendants, déductibles de leur revenu catégoriel (sauf option pour le renoncement à la déduction).

Les versements volontaires des TNS titulaires de BIC ou BNC effectués sur un PER individuel et PER d'entreprise collectif sont déductibles de leur revenu professionnel imposable dans la limite d'un plafond commun à celui du contrat retraite Madelin.
Les cotisations ou primes versées au titre des versements au contrat retraite PER sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % supplémentaires sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;
ou 10 % du PASS.

Cette limite est réduite des sommes versées par l'entreprise aux plans d'épargne retraite qui bénéficient d'une exonération (l'abondement de l'employeur au PERCO ainsi que l'abondement de l'employeur et les droits inscrits au CET correspondant à un abondement en temps ou en argent au PER d'entreprise collectif, dans la limite globale de 16 % du PASS).
Déductibilité du revenu global

Toute personne, qu'elle soit salariée ou non et peu importe son âge peut déduire de son revenu global les versements volontaires effectués sur son contrat de retraite PER

• 10 % des revenus professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1 ou, si cette limite est plus élevée, 10 % du PASS de N-1 ;
  le montant des cotisations ou primes déduites des revenus professionnels l'année précédente au titre de l'épargne retraite. Il s'agit notamment :
• pour les salariés, des cotisations versées sur les PER d'entreprise, contrats "article 83", PERE et aux régimes des salariés impatriés ;
• pour les non-salariés, des cotisations ou primes versées au titre de la retraite aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale ou aux PER, contrats "Madelin" et "Madelin agricole" sans qu'il soit tenu compte de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS ;
  des sommes versées par l'entreprise ou par le bénéficiaire sur un PER et un PERCO :
• versements de l'employeur dans sur un PER d'entreprise collectif ou un PERCO (dans la limite de 16 % du PASS),
  Si le plafond de déduction annuel n'a pas été totalement utilisé, la fraction de plafond non utilisée peut être reportée en vue d'une utilisation au cours de l'une des 3 années suivantes.

Par ailleurs, lorsque le montant des primes versées excède le plafond annuel de déduction (majoré des reports des années précédentes), les primes excédentaires peuvent être imputées sur le plafond de déduction du conjoint ou partenaire de PACS du contribuable à condition de solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction.Versements volontaires en cas d'option pour la non déduction

Les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu

Le titulaire d'un contrat de retraite PER a toutefois la possibilité d'opter pour la non déductibilité de ses versements et bénéficie en contrepartie d'une fiscalité allégée à la sortie.

Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan. Elle est irrévocable.
Sommes issues de l'épargne salariale

Un régime de faveur a été mis en place afin d'encourager l'affectation des sommes issues de l'épargne salariale dans les PER d'entreprise.

Ainsi, les primes de participation et d'intéressement sont chacune exonérées d'IR et de cotisations sociales à hauteur de 75 % du PASS lorsqu'elles sont versées dans un PER d'entreprise collectif ou obligatoire.

L'abondement de l'employeur effectué dans un PER d'entreprise collectif est également exonéré d'IR et de cotisations sociales dans la limite de 16 % du PASS (le versement initial et les versements périodiques dont le montant total annuel ne peut excéder 2 % du PASS, sont pris en compte pour apprécier le respect de ce plafond).

Les conditions de déductibilité au versement conditionnent la fiscalité du PER au Rachat