Contrat de retraite : PER fiscalité des Rachats

Consultez tous nos PER

Contrat de retraite : PER fiscalité des Rachats anticipés.
Il existe 2 cas, pour lesquels le capital constitué sur le contrat de retraite PER individuel peut être racheté par anticipation, c'est à dire, avant la retraite;

Le rachat anticipé sur un PER pour accident de la vie est, quelle que soit la nature des versements dans le PER (versements volontaires, sommes issues de l'épargne salariale, versements obligatoire) exonéré d'IR pour la partie correspondant primes versées.
Les produits générés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % dus sur les revenus de placement.
En revanche, lorsque le rachat s'effectue en vue de l'acquisition de la résidence principale, l’ensemble du rachat est soumis au barème progressif de l'IR dans la catégorie des pensions, mais sans application de l'abattement de 10 % et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2 %) ou imposé à la Flat Taxe.

La fiscalité pour un rachat en Capital sur un PER (in) au moment de la retraite :
La part du capital correspondant à des versements volontaires est soumise au barème progressif de l'IR dans la catégorie des pensions, mais sans application de l'abattement de 10 %. Elle est expressément exonérée de CSG sur les revenus d'activité.
Les produits générés sont imposés au PFU au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème de l'IR) et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2 %).
Lorsque les versements volontaires ont fait l'objet de l'option pour la non déduction du revenu imposable, la part du capital correspondant est exonérée d'IR.
Les produits sont soumis au PFU au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème de l'IR) et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2 %).
Sommes du PER issues de l'épargne salariale
La part du capital issue de versements exonérés de la participation, l'intéressement, des droits inscrits au CET ou en l'absence de CET, des jours de repos non pris ou des versements des entreprises est exonérée d'impôt sur le revenu.
Les produits sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2 %) et au PFU (avec option pour le barème de l'IR) lorsque les versements n'ont pas bénéficié d'une exonération à l'entrée.
Versements obligatoires sur un PER ( PERE -Article 83)
En principe, les versements obligatoires du salarié et de l'entreprise sur le contrat de retraite  PERE ,pere- article 83, ne peuvent pas se dénouer sous la forme d'un capital.
Les assureurs ont la faculté de verser en capital l'épargne de PER lorsque le montant de la rente est inférieure à 80 € par mois.

Dans une telle hypothèse, la part du capital correspondant à des versements obligatoires du PER  est soumise au barème progressif de l'IR dans la catégorie des pensions, mais sans application de l'abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus.
Les produits générés sont imposés au PFU au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème de l'IR) et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2 %).

Nos conseils pour bien choisir un contrat de retraite PER.

Si vous souhaitez en savoir plus sur nos contrats de retraite PER : contactez notre équipe au 01.86.95.00.95

Suivez-nous sur les réseaux sociaux !
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram