Le contrat Madelin : La fiscalité des prestations

Le contrat Madelin : La fiscalité des prestations

Dans le cadre des contrat Loi Madelin, les prestations ne peuvent être versées sous forme de capital, d'où pour les garanties Retraite, la sortie du contrat au terme est obligatoirement sous forme de rente ; en cas de décès il n'y a pas de versement de capital et les rachats ne sont pas autorisés pendant la phase d'épargne. Toutefois, la loi Madelin autorise le rachat en cas de survenance de certains évènements spécifiques.

* Le contrat Madelin et l'impôt sur le revenu :

Les arrérages de rentes sont soumis à l'impôt sur le revenus selon le barème progressif dans la catégorie des pensions et rentes viagères. Ils sont également soumis à la CSG et à la CRDS, aux taux en vigueur et sont précomptés par l'assureur.

Si les arrérages de rente dus au titre du contrat sont inférieurs à 40€ en base mensuelle, l'assureur peut proposer un versement unique correspondant à l'épargne acquise. Dans ce cas, si l'épargne acquise excède 6000€, l'épargnant peut choisir, pour l'impôt sur le revenu, la méthode du quotient, afin d'atténuer la progressivité de l'impôt du fait de ce revenu exceptionnel.

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dans les conditions propres au régime fiscal du bénéficiaire.

Les sorties anticipées en capital sur les contrats d'épargne-retraite, pour motifs exceptionnels, sont expressément exclues de l'imposition selon le régime des pensions.

* Le contrat Madelin et l'impôt de solidarité sur la fortune :

La valeur de capitalisation de la rente viagère est exonérée d'ISF à condition d'être constituée moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans.

L'entrée en jouissance de la rente ne doit pas intervenir avant la liquidation de la retraite obligatoire ou l'âge fixé par la loi, dans le code de la sécurité sociale.

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