Alors : Sur le PER, les sorties en capital anticipées ne sont pas soumis à fiscalité (hors PS) à l'exception du rachat en capital pour la résidence principale qui est soumis à la fiscalité de rachat en phase de retraite.
Il y a donc :
• L'affectation des sommes épargnées à l' acquisition de la résidence principale (hors PERCAT ex article 83),
• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,•'invalidité invalidité (2ème ème et et 3ème ème catégorie) catégorie) du titulaire, , de ses enfants, , de son de son conjoint conjoint ou de son ou de son partenaire partenaire de Pacs.
Mais aussi pour :
•Une situation de surendettement.
•L'expiration des droits au chômage
•La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Par ailleurs :
Les capitaux issues de l'épargne salariale sont exonérés d'impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital.