L'assurance vie est un outil de transmission du patrimoine
Les contrats d'assurance-vie en cas de décès bénéficient d'une fiscalité privilégiée en matière de droits de succession :
Les capitaux transmis au bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l'assuré, même si l'acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Les capitaux transmis au bénéficiaire ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré.
Les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne doivent pas être intégrés dans l'actif successoral.
A défaut de bénéficiaire désigné, les sommes versées au décès de l'assuré doivent être intégrées dans sa succession et sont soumises aux droits de succession dans les conditions normales.
Les contrats d'assurance-vie en cas de décès bénéficient d'une fiscalité privilégiée en matière de droits de succession :
• Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré
Aucun droit de succession dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire.
Taxation forfaitaire de 20 % au delà (portée à 25 % pour la part taxable du contrat excédant 902 838 €, s'agissant des sommes versées à raison des décès intervenus depuis le 31 juillet 2011), après l'application de l'abattement de 152 500 €.
• Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré
Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € quel que soit le nombre de bénéficiaires.
Les contrats d'assurance-vie sont transmis hors succession dans la mesure où les primes versées par le souscripteur ne sont pas manifestement exagérées
Sont assimilés à des opérations de capitalisation les contrats d'assurance-vie ne comportant aucun aléa et dont le capital correspond plus ou moins au montant des primes versées par le souscripteur.
Dans ces 2 cas, les capitaux transmis doivent figurer dans l'actif successoral.
Depuis la TEPA, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est le conjoint, le partenaire d'un PACS ou les frères et soeurs remplissant les conditions de l'article 796-O ter du CGI (cf. l'aide calcul des droits de succession), les sommes versées sont totalement exonérées de droits (droits de successions et prélèvement de 20%). Exonération totale également pour les contrats avec démembrement de la clause bénéficiare si l'usufruitier est le conjoint, le partenaire d'un PACS ou les frères et soeurs sous certaines conditions (article 796-O ter du CGI).
La loi TEPA marque ainsi l'alignement de la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des successions pour certains bénéficiaires émunérés plus haut ; pour tous les autres bénéficiaires, la fiscalité de l'assurance-vie reste inchangée.