Les souscripteurs d'un contrat retraite Madelin peuvent transférer l'épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite).
Le nouveau produit d'épargne retraite prévu dans le cadre de la loi Pacte.
Les cotisations versées sur le contrat PER sont fiscalement déductible dans les même conditions que pour le contrat de retraite madelin. (10% du revenu professionnel + 15% du revenu au dessus du PAS).
Le PER permet un cas de déblocage supplémentaire : il est possible de débloquer l'épargne pour l'achat de la résidence principale, même durant la phase de constitution de l'épargne.
Au moment de la retraite, le contrat Madelin ne prévoit qu'une sortie en rente viagère.
Il n'est pas possible de sortir en capital, même partiellement.
Avec le PER, le souscripteur bénéficie d'une plus grande liberté d'utilisation de son capital .
Au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.
Concernant la fiscalité du PER, les montants versés ayant été déduits à l'entrée seront fiscalisées.
Pour les montants qui n'ont pas été déduits, l'imposition ne portera que sur les produits du capital.
En cas de décès avant l'âge de la retraite (s'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance).
Les avantages successoraux sont conservés : les sommes seront reversées aux bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l'assurance vie.
Le versement peut ce faire sous forme de capital ou de rente aux bénéficiaires.
Après l'âge de 70 ans, le décès entraîne l'application du régime successoral de l'assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.
Attention : Le transfert fait perdre la table de mortalité garantie du contrat Madelin.