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Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d'assurance-vie, avec quelques particularités fiscales et de transmission.
Mais à la différence de l'assurance vie, le contrat de capitalisation entre dans l'actif successoral à l'occasion du décès de l'assuré. Une caractéristique qui fait notamment du produit un véhicule d'investissement complémentaire à l'assurance vie.
Le contrat de capitalisation, comme le contrat d'assurance vie permet d'investir sur des supports financiers variés et plus ou moins risqués et constitue une enveloppe particulièrement adaptée à la gestion d'OPCVM et à la perception de revenus, notamment grâce à l'arbitrage possible entre supports, sans aucune taxation des plus-values, contrairement aux comptes-titres.
Mais aussi à la fiscalité des retraits, dégressive selon la durée effective du contrat.
Il ne présente pas de plafond de dépôt réglementaire ni de limite de détention dans le temps. Les sommes versées restent totalement disponibles à tout moment.
Si le contrat de capitalisation s'envisage sur le long terme, les fonds sont toutefois disponibles à tout moment, ponctuellement, avec des rachats partiels, totaux ou régulièrement avec des rachats programmés. Il est également possible de récupérer l'épargne sous la forme d'une rente viagère. Le contrat peut également être proposé en gestion libre, gestion profilée ou gestion sous mandat.
La fiscalité en cas de vie ( Rachat)
Pour tout ce qui concerne la fiscalité, lors d'un rachat partiel ou total, ou lors du versement d'une rente, celle-ci est identique à l'assurance-vie.
Moins de 4 ans | Au choix :
•Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % •Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable. |
Entre 4 et 8 ans | Au choix :
•Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % •Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable. |
Plus de 8 ans | Au choix :
•Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite d'une base imposable de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple), soit 345 € ou 690 €. •Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple) |
Impôt sur la fortune (ISF)
Pour les assujettis à l'ISF, c'est la valeur nominale du contrat (c'est-à-dire le montant total net des primes versées) qui est à déclarer. Les plus-values du contrat ne rentrent pas dans la base d'imposition à l'ISF.
De la même manière, le titulaire d'un contrat de capitalisation récupéré par transmission (donation ou succession) peut continuer à ne déclarer que la valeur nominale pour sa déclaration à l'ISF.
La fiscalité sur la transmission
Donation
Si l'assurance vie est exclusivement transmissible par décès, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation. Avec la donation, le contrat de capitalisation changera de titulaire, mais conservera son antériorité fiscale et les avantages fiscaux qui sont liés.
Il peut s'agir soit d'une donation en pleine propriété, d'une donation avec réserve d'usufruit ou temporaire.
Transmission en cas de décès
En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation se distingue du contrat d'assurance vie par l'absence d'exonération de droits de succession. Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès de son souscripteur.
L'héritier est donc soumis au régime de droit commun des successions, mais conserve l'antériorité fiscale du contrat, et pourra continuer à l'utiliser en le conservant, ou en effectuant des retraits ou des versements libres, tout en bénéficiant de la fiscalité applicable en fonction de la date d'ouverture du contrat. Les contrats nominatifs sont déclarables à la succession pour leur valeur vénale, tandis que les bons anonymes échappent de fait aux droits de succession.
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