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PER : Les cas de déblocage anticipés

Des cas de déblocage anticipés et harmonisés sont prévus sur le PER.

Sur le PER, les sorties en capital anticipées ne sont pas soumis à fiscalité (hors PS) à l'exception du rachat en capital pour la résidence principale qui est soumis à la fiscalité de rachat en phase de retraite
• L'affectation des sommes épargnées à l' acquisition de la résidence principale (hors PERCAT ex article 83),
• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,•'invalidité invalidité (2ème ème et et 3ème ème catégorie) catégorie) du titulaire, , de ses enfants, , de son de son conjoint conjoint ou de son ou de son partenaire partenaire de Pacs,
•Une situation de surendettement,
•L'expiration des des droits au chômage
•La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Les capitaux issues de l'épargne salariale sont exonérés d'impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital.

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