Rente de survie : c'est un contrat d'assurance-vie qui garantit, au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant atteint d'une infirmité ne lui permettant pas de se livrer à une activité professionnelle " dans les conditions normales de rentabilité " ou à un enfant de moins de 18 ans pour lui permettre l'acquisition d'une instruction ou d'une formation professionnelle "d'un niveau normal". L'enfant peut ne pas être à la charge de l'assuré.
Epargne handicap : c'est un contrat d'assurance-vie d'une durée d'au moins 6 ans qui garantit, au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant atteint d'une infirmité lui empêchant de se livrer à une activité professionnelle "dans les conditions normales de rentabilité", lors de la signature du contrat.
L'article 199 septies du CGI vient explicité les modalités de la réduction d'impôt sur les cotisations versées sur un contrat d'assurance vie "RENTE de SURVIE" et "Epargne Handicap"
"Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal."
"Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge."
"Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle"
La réduction d'impôt
| Catégorie | Contrats Concernés | Durée | Réduction | Plafond de la prime ouvrant droit à réduction | Majoration par enfant à charge *** |
| Epargne - Handicap | capital différé mixte à terme fixe | 6 ans minimum de la prime épargnée * | 25% de la prime versée ** | 1525 euros | 300 euros |
| Rente-Survie | vie entière rente-éducation temporaire décès | sans condition de durée | 25% de la prime versée ** | 1525 euros | 300 euros |
| * Prime épargnée = prime versée totale - frais | ** Prime versée = prime totale, y compris frais | ||||
| *** Majoration divisée par 2 pour chaque enfant en résidence alternée | |||||