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Le PERP : La fiscalite des prestations

Le contrat de retraite PERP : La fiscalité des prestations

  • Les prestations du contrat de retraite PERP et l'impôt sur les revenus

Les arrérages de rente de retraite sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des pensions et rentes viagères. Ils sont également soumis à la CSG et à la CRDS aux taux actuels en vigueur, et sont précomptés par l'assureur.

Dans le cas d'une sortie en capital au moment de la retraite ou d'arrérage unique, l'épargnant peut choisir, pour l'impôt sur le revenu, entre le barème progressif et l'application d'un prélèvement forfaitaire de 7,5%, calculé sur le capital après abattement de 10%.

Les sorties anticipées en capital sur les contrats d'épargne-retraite pour motifs exceptionnels sont expressément exclues de l'imposition selon le régime des pensions.

  • Les prestations du contrat de retraite PERP et l'impôt de Solidarité sur la Fortune

La valeur de capitalisation de la rente viagère servie dans le cadre d'un PERP est exonérée d'ISF à condition d'être constituée moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans.

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