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Le PERP : Plafond de deductibilite fiscale

PLAFOND DE DEDUCTIBILITE FISCALE DU PERP

  • Déduction des cotisations versées sur le PERP du revenu imposable

Les cotisations sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle de 10 % de ses revenus d'activité professionnelle ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l'année précédente si ce montant est plus élevé.

Le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,

Par "revenus d'activité professionnelle" il faut entendre :

- les traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales, des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels), mais avant déduction de l'abattement de 20 % ;

- les revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA) pour leur montant imposable avant déduction de l'abattement pour adhésion à un CGA ou une AGA.

Pour la détermination du disponible déductible, il faut déduire :

Les cotisations patronales aux contrats de retraite « article 83 »
Les abondements de l'employeur au PERCO.
Les cotisations aux contrats « madelin »
Les cotisations aux contrats « préfon »

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Imposition des prestations de retraite

Les prestations servies sont imposées dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites.
Elles bénéficient d'un abattement spécial de 10 %. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Il est révisé chaque année.
Le contribuable bénéficie ensuite de l'abattement de 20 %, après cumul avec les salaires, traitements et avantages en nature.

Non imposable à ISF

Les prestations de retraite « PERP » ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf par réversion. A ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale.
Elles échappent en conséquence à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Avant le départ à la retraite, il n'y a pas de valeur de rachat et le capital constitué n'est donc pas inclus dans le patrimoine à déclarer à l'ISF.

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