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Le PERP : La fiscalite des cotisations

Le contrat de retraite PERP : La fiscalité des cotisations

Les versements effectués dans le cadre d'un contrat de retraite PERP sont déductibles du revenu net global.

  • Le plafond de déduction fiscale du contrat PERP

Chaque membre d'un foyer fiscal dispose d'un plafond annuel déduction propre, lequel est égale au plus élevé des deux montants suivants :

- 10% de ses revenus d'activités professionnelle, pris dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité social, déclarés au titre de l'année précédente

ou

- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l'année précédente.

Remarque : Dans le cas d'un couple soumis à imposition commune, le plafond de déduction non utilisé par l'un des conjoints peut être utilisé par l'autre.

  • Le revenu d'activités professionnelle

Le revenu d'activités professionnelle retenu pour la détermination du plafond de déduction du contrat de retraite PERP s'entend :

- des traitements et salaires et des rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés, pour leur montant net imposable, après déduction des frais professionnels ;

- des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles, pour leur montant imposable, y compris en principe les revenus exonérés par disposition spéciale, à l'exclusion des plus ou moins-values professionnelles à long terme.

  • Des cotisations déductibles prise en compte dans le calcul du plafond de déduction fiscale

Quelle que soit la limite retenue, le plafond de déduction fiscale est diminué de certaines cotisations de l'année précédente :

- Les cotisations déductibles versées à titre obligatoire par l'employeur ou le salarié sur les contrats dits "article 83" ( contrats de retraite complémentaire d'entreprise à cotisations définies)

- Les cotisations déductibles versées sur les contrats de retraite "Madelin" ou "Madelin Agricole" par les travailleurs non salariés ou les exploitants agricoles, dans une certaine mesure

- Les versements exonérés d'impôts sur le revenu effectués par l'employeur ou le salarié sur le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Le plafond ci-dessus s'applique aux cotisations PERP mais comprend aussi les sommes suivantes :

- Les versements effectués à titre individuel et facultatif sur les contrats de retraite à adhésion obligatoire et cotisations définies, souscrits par l'employeur au profit des salariés

- Les primes versées aux régimes de retraite complémentaire institués au prfit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, sous certaines conditions.

  • Le report des cotisations déductibles du contrat de retraite PERP

Le montant de cotisations déductibles du PERP qui n'a pas été utilisé au titre d'une année donnée, peut être utilisé au cours de l'une des trois années suivantes. Les cotisations déductibles versées s'imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de l'année du versement puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien depuis l'entrée en vigueur du PERP.

Remarque : Les personnes qui n'étaient pas fiscalement domiciliées en France pendant trois ans bénéficient, au titre de leur année d'installation en France, d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple de leur plafond normal de déduction.

  • Le contrat de retraite PERP et l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

En phase d'épargne, la valeur en compte du PERP est exonérée d'ISF, à l'exception du montant des primes versées à compter des 70 ans de l'assuré.

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