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Le PERP : Les prestations en cas de vie

Le contrat PERP : Les prestations au terme du contrat


  • Au terme du PERP : Paiement en capital à hauteur de 20%

Au terme de l'adhésion, le contrat prévoit la possibilité du paiement d'un capital à hauteur de 20% de la valeur de l'épargne constituée, le solde étant versé sous forme de rente.

Remarque : Cas de l'acquisition de la résidence principale dans le cadre du contrat PERP : Au terme de la phase d'acquisition des droits viagers, vous pourrez percevoir le montant de l'épargne constituée sous forme de capital, en lieu et place de la rente, en cas d'acquisition de votre résidence principale en accession à la première propriété, dans les conditions prévues par la règlementation.


  • Au terme du PERP : Le choix des options de rentes

Au terme de l'adhésion, vous percevez le montant de votre épargne sous la forme d'une rente versée à votre profit et, en cas décès, la continuité du versement pourra s'effectuer au profit du ou des bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s).

Plusieurs types de rentes sont proposées, selon les assureurs :

* La rente viagère simple vous est versée durant toute votre vie ;

* La rente viagère réversible permet au moment de votre décès le règlement de toute ou partie de la rente, au profit de votre réversataire, pendant toute sa vie ;

* La rente viagère avec annuités garanties vous assure un nombre minimal d'annuités. Si vous décédez avant la fin de la période de versement des annuités garanties, les annuités restantes seront versées au bénéficiaire que vous aurez désigné ;

* La rente viagère réversible à 100% avec annuités garanties vous assure un nombre minimal d'annuités. Si vous ou votre réversataire décédez avant la fin de la période de versement des annuités garanties, les annuités restantes seront versées au bénéficiaire que vous aurez désigné ;

* La rente viagère majorée ou minorée permet de majorer ou minorer votre rente pendant 5 ou 10 ans. Cette rente peut être réversible à 100%.


  • La liquidation de la retraite PERP par anticipation

Le contrat PERP ne prévoit pas la faculté de rachat.

Les seuls cas de rachat vous permettant de disposer des sommes présentes sur votre contrat de retraite PERP avant le terme échu de l'adhésion sont les suivants :

* En cas d'invalidité qui vous rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque

* En cas de cessation de son activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

* En cas de fin de droits aux allocations d'assurance chômage, suite à un licenciement

* En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

* En cas de surendettement de l'assuré.

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