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Garantie Deces plancher

Cette garantie est accordée pour une période prenant fin le 31 décembre de l'année de l'adhésion. Elle est ensuite prorogée tacitement année par année, pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'Ader ou l'assureur.

En tout état de cause, la garantie complémentaire en cas de décès cesse automatiquement au 80ème anniversaire de l'assuré.

Pour chaque adhésion, ce capital est égal aux versements effectués au titre de cette adhésion, nets de frais de souscription et de rachats (plus-values exclues), diminués du capital dû en cas de décès au titre de la garantie décès de base.

Le capital complémentaire garanti est nul si cette différence est inférieure à zéro.

Si la valeur de la totalité de l'épargne constituée au jour du décès était inférieure au cumul des versements nets des frais de souscription, et réduit proportionnellement, le cas échéant, des rachats partiels effectués, l'assureur prendrait automatiquement à sa charge la différence, dans la limite de 150 000 euros.

Exemple : l'adhérent effectue un versement net de frais de souscription de 100 000 euros, puis un rachat de 15 000 euros, alors que l'épargne constituée s'élève vaut 95 000 euros. L'assuré décède, alors que l'épargne constituée s'élève à 70 000 euros. Le bénéficiaire reçoit au titre de la garantie complémentaire Décès Plancher :

[ 100 000 – (15 000 x 100 000 / 95 000)] – 70 000 = 14 210 euros.

Les sommes dues seront versées au(x) dernier(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ou à défaut de désignation, aux héritiers de l'adhérent, sous réserve de présentation d'un questionnaire médical qui sera fourni sur simple demande, à remplir par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès.

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