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Prélèvement à la source : mode d'emploi et règles

Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Fonctionnement

Avec l'ancien système encore en vigueur en 2018, les contribuables sont imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l'année précédente.

Avec le prélèvement à la source, le mode de paiement de l'impôt sur le revenu ne repose donc plus sur le système des tiers provisionnels, mais sur une mensualisation prélevée directement sur les revenus du contribuable.

Tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Mais les modalités varient selon le type de revenus.

- Le prélèvement à la source concerne les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraites.

Le système repose donc sur l'intervention d'un tiers payeur : l'employeur si le contribuable est salarié, la caisse de retraite s'il est retraité ou Pôle emploi s'il est demandeur d'emploi.

- Professions indépendantes : pour les BIC et BNC, c'est l'administration fiscale qui prélève l'impôt à la source tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du contribuable.

- Les revenus fonciers : le prélèvement est effectué chaque mois ou chaque trimestre sur le compte du contribuable.

Déclaration de revenus :

Le système du prélèvement à la source ne supprime donc pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l'impôt est toujours calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d'impôts.

Taux du prélèvement

Le taux du prélèvement à la source est calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer (et non du seul salarié). Il s'agit d'un taux personnalisé qui dépend de la situation de famille de chaque contribuable.

Exonération des revenus 2018 :

L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d'impôt.

Mais soucieuse d'éviter toute optimisation fiscale, l'administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels.



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