Voici les démarches à effectuer pour déclarer vos investissements à l'administration fiscale et bénéficier des avantages fiscaux sur l'ISF
L'investissement en Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ou Mandat de Gestion permet de défiscaliser une partie des versements effectués de l'impôt sur les revenus ou de l'impôt de solidarité sur la fortune selon les produits.
Voici les démarches à effectuer pour déclarer vos investissements à l'administration fiscale et bénéficier des avantages fiscaux sur vos impôts 2016.
L'investissement dans un FIP ISF ou un FCPI ISF peut vous permettre également de faire des économies substantielles sur votre ISF.
En effet, ces fonds font bénéficier à leur investisseur, une exonération d'ISF à hauteur d'un pourcentage correspondant à la proportion du fonds investie en direct dans des entreprises éligibles. Ce montant pouvant se situer entre 60 à 100% de la valeur de la part.
Cette réduction d'ISF est alors égale à 50 % du montant des versements retenus. Le montant total de la réduction ISF ne pouvant être supérieur à 18 000 € / an.
La fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF ne pourra pas bénéficier du régime de faveur lié à l'Impôt sur le Revenu.
Par ailleurs, la fraction retenue comme base de la réduction d'ISF ne sera pas intégrée dans l'assiette taxable à l'ISF pendant la période d'investissement.
Un investissement réalisé avant le 15 juin de l'année N génère une réduction sur votre ISF à payer au titre de vos actifs déclarés le 1er janvier de l'année N.
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Vous êtes imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune si votre patrimoine net taxable au 1er Janvier 2017 est supérieur à 1 300 000 €.
La déclaration est différente selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 €.
Pour les personnes ayant souscrit à un FCPI ISF :
Pour les contribuables disposant au 1er Janvier 2017 d'un patrimoine compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, vous devez reporter le montant de l'investissement éligible à la réduction d'ISF, c'est-à-dire la quote-part de la souscription investie au capital de sociétés éligibles, hors droits d'entrée, sur une déclaration de revenus complémentaires n°2042c, page 8, rubrique « impôt de solidarité sur la fortune », ligne 9NA
Pour les contribuables disposant au 1er Janvier 2017 d'un patrimoine supérieur à 2 570 000 €, vous devez reporter le montant de l'investissement éligible à la réduction d'ISF, c'est-à-dire la quote-part de la souscription investie au capital de sociétés éligibles hors droits d'entrée, sur le formulaire de déclaration spéciale d'ISF n°2575. Inscrire en page 4, rubrique E, paragraphe 2 (réduction), ligne NA/NB
NA : le montant des sommes investies en PME (hors frais d'entrée)
NB : la réduction d'ISF correspondante (soit 50% de la case NA)
Joindre l'original de votre attestation fiscale.
Pour les personnes ayant souscrit à un FIP ISF :
Pour les contribuables disposant au 1er Janvier 2017 d'un patrimoine compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, vous devez reporter le montant de l'investissement éligible à la réduction d'ISF, c'est-à-dire la quote-part de la souscription investie au capital de sociétés éligibles hors droits d'entrée, sur une déclaration de revenus complémentaires n°2042c, page 8, rubrique « impôt de solidarité sur la fortune », ligne 9 MX
Pour les contribuables disposant au 1er Janvier 2017 d'un patrimoine supérieur à 2 570 000 €, vous devez reporter le montant de l'investissement éligible à la réduction d'ISF, c'est-à-dire la quote-part de la souscription investie au capital de sociétés éligibles hors droits d'entrée, sur le formulaire de déclaration spéciale d'ISF n°2575, Inscrire en page 4, rubrique E, paragraphe 2 (réduction), ligne MX/MY
MX : le montant des sommes investies en PME (hors frais d'entrée)
MY : la réduction d'ISF correspondante (soit 50% de la case MX)
Pour un FCPI ou un FIP, le montant de la réduction ne peut excéder
18 000 €/an et par foyer fiscal.
Exonération de l'assiette taxable pour l'impôt de solidarité sur la fortune :
La quote-part de l'actif du FIP ISF ou du FCPI ISF investie dans des sociétés éligibles ne constitue pas un actif imposable à l'ISF pendant toute la durée de détention des parts. Ainsi, en plus de l'avantage fiscal immédiat, le souscripteur réalise une seconde économie d'impôt renouvelable annuellement.
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