SCELLIER INTERMEDIAIRE : Avantages complémentaires en cas de location dans le secteur intermédiaire

Qu'est ce que le SCELLIER INTERMEDIAIRE ? :

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie, pendant toute la période d'engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d'avantages fiscaux supplémentaires.

Encore appelé SCELLIER SOCIAL, ces avantages prennent la forme :

- d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d'imposition.

- et d'un complément de réduction d'impôt (2 % par année prorogée du prix de revient du logement), lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de neuf ans de l'engagement de location, (prorogation possible de deux fois 3 ans).

Ils ne peuvent être cumulés avec d'autres avantages fiscaux.


Comparatif SCELLIER et SCELLIER INTERMEDIAIRE:




Réduction d'impôt SCELLIER et SCELLIER INTERMEDIAIRE: