Réduction d'impôt Scellier
Modalités d'application de la réduction d'impôt SCELLIER
Pourquoi s'interroger sur le fait générateur de la réduction d'impôt?
Il est important de s'intéresser au fait générateur puisqu'il détermine le taux de la réduction d'impôt SCELLIER applicable:
La 1ère année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée qui dépend de la nature de l'investissement.
En cas d'acquisition d'un logement neuf achevé , l'année d'acquisition du logement
En cas d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement, l'année d'achèvement du logement
En cas de sou de parts de SCPI, l'année de la réalisation de la souscription.
Le taux de la réduction d'impôt diffère selon l'année de l'investissement.
1° Pour les investissements situés en métropole.
Le taux de la réduction d'impôt est fixée à :
- 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 ;
- 15 % pour les investissements réalisés en 2011 ;
- 10 % pour les investissements réalisés en 2012.
Condition d'éco-conditionalité de dispositif SCELLIER:
Pour les investissements réalisés en 2011 et 201, la réduction d'impôt SCELLIER est majorée de 10 points lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, ou lorsque 95 % de la souscription de parts de SCPI servent exclusivement à financer ce type de logements.
2° Pour les investissements situés en outre-mer
Pour les investissements afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions prévues pour le financement de tels logements, le taux de la réduction d'impôt est égal à :
- 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 ;
- 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
- 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V de l'article 199 septvicies du CGI.
Base plafonnée de la réduction d'impôt
Acquisition d'un logement.
La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement dans la limite de 300 000 €/ logement et par an.
Souscription de parts de SCPI
La base de la réduction d'impôt est constituée de 100 % du montant total de la souscription en numéraire, effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.
Le montant de la souscription pris en compte ne peut excéder pour un même contribuable 300 000€/an.
Modalités d'imputation.
La réduction d'impôt SCELLIER est imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
L'avantage fiscal est réparti sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.
Pour l'application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes.
Limitation du nombre d'investissements ouvrant droit à réduction d'impôt SCELLIER
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
Pour les acquisitions effectuées par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une SCPI, la réduction d'impôt dont peut bénéficier l'associé personne physique ne peut également porter que sur un seul logement .
Pour les souscriptions de parts de SCPI, la circonstance qu'une souscription soit affectée à l'acquisition de plusieurs logements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. De même, la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt pour chacune de ces souscriptions, toutes conditions étant par ailleurs remplies. En toute hypothèse, le montant total de la ou des souscriptions pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder, pour une même année d'imposition et un même contribuable, la somme de 300 000 €.