La loi SCELLIER refonte de l'investissement locatif défiscalisant:

L'article 31 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 réforme les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Cette réforme a supprimée, depuis 1^er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un nouvel avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu : le dispositif SCELLIER.

Qu'est ce que le dispositif SCELLIER?

Le dispositif Scellier consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu de 25 % de l’investissement, répartie sur 9 ans, à laquelle s’ajoute lorsque vous investissez dans le cadre du dispositif Scellier élargi/intermédiaire, une réduction supplémentaire de 12 % sur 6 ans soit 37 % en tout sur 15 ans du prix du bien immobilier acquis à des fins locatives neuf ou en l’état futur d’achèvement en 2010 dans la limite d’un investissement par an plafonné à 300.000 €.

Champ d'applicaton du dispositif SCELLIER:

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans certaines zones du territoire bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de SCPI SCELLIER réalisant les mêmes investissements.

Toutefois, au titre d'une même année d'imposition, un seul logement peut ouvrir droit àau dispositif SCELLIER.

Conditions d'application de la réduction d'impôt SCELLIER:

Investir directement dans un bien immobilier locatif:
Lorsque l'investissement porte sur l'acquisition ou la construction d'un logement, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de neuf ans, en respectant certains plafonds de loyers.

Investir par le biais de SCPI:
Lorsque l'investissement consiste en une souscription de parts de SCPI, cette société doit également prendre l'engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés par le biais de cette souscription. Par ailleurs, l'associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d'impôt doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location pris par la SCPI.