PLAFOND DE DEDUCTIBILITE FISCALE

Déduction des cotisations du revenu imposable

Les cotisations sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle de 10 % de ses revenus d'activité professionnelle ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 918 € au titre des revenus perçus en 2003) si ce montant est plus élevé. Le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (233 472 € au titre de 2003), soit une déduction annuelle maximum de 23 347 € au titre des cotisations versées en 2004 (on prend pour référence le plafond de l'année N-1).

Par "revenus d'activité professionnelle" il faut entendre :

- les traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales, des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels), mais avant déduction de l'abattement de 20 % ;

- les revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA) pour leur montant imposable avant déduction de l'abattement pour adhésion à un CGA ou une AGA.

Pour la détermination du disponible déductible, il faut déduire :

Les cotisations patronales aux contrats de retraite « article 83 »
Les abondements de l’employeur au PERCO.
Les cotisations aux contrats « madelin »
Les cotisations aux contrats « préfon »

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

 Imposition des prestations de retraite

Les prestations servies sont imposées dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites.
Elles bénéficient d'un l'abattement spécial de 10 %. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Il est révisé chaque année.
Le contribuable bénéficie ensuite de l'abattement de 20 %, après cumul avec les salaires, traitements et avantages en nature.

 Non imposable à ISF

Les prestations de retraite « perp » ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf par réversion. A ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale.
Elles échappent en conséquence à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Avant le départ à la retraite, il n’y à pas de valeur de rachat et le capital constitué n’est donc pas inclus dans le patrimoine à déclarer à l’ISF.