ASSURANCE VIE non réclammées

La proposition de loi déposée par le sénateur de l'Eure Hervé Maurey le 1er octobre 2009 sera discutée en séance publique le 29 avril 2010, journée prévue par le calendrier du Sénat pour le groupe Union centriste. Au passage, la commission des lois, sous la houlette du rapporteur Dominique de Legge, a considérablement amendé le texte. Estimant que les assureurs avaient déjà pu procéder au contrôle des contrats pour lesquels la provision mathématique était supérieure à 2000 euros, l'assuré était âgé de plus de 90 ans et aucun contact avec lui n'avait eu lieu depuis au moins deux ans, la commission estime « qu'il est possible d'aller au-delà avec un mécanisme plus simple », à savoir une obligation annuelle de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour les contrats dont la provision est supérieure à 2000 €. Une contrainte que les petites compagnies pourront sans doute tenir vu la taille restreinte de leur fichier, mais plus difficilement les assureurs de taille importante. En outre, la commission retient l’obligation pour les compagnies de dresser chaque année un état de leurs démarches de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires via une annexe aux comptes annuels. Ce document reprendrait l’état des démarches effectuées au titre des deux dispositifs « AGIRA I » et « AGIRA II » et des résultats obtenus, notamment en termes de sommes versées aux bénéficiaires. Cette rédaction a le mérite d'être plus facile à appliquer que sa première version, qui faisait référénce aux contrats non réclamés.