Confirmez-vous que, pour les rentes perçues en exécution d'un contrat retraite "loi Madelin" souscrit par un travailleur non salarié, les prélèvements sociaux se limitent à 7,1 % ?

Les rentes obtenues en exécution d'un contrat "loi Madelin" relèvent du régime fiscal des pensions, à savoir qu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 10 %. C'est pourquoi elles subissent les prélèvements sociaux non pas selon les modalités prévues pour les revenus du patrimoine (comme c'est notamment le cas pour les rentes viagères perçues en contrepartie de l'aliénation d'un capital mobilier ou immobilier), mais selon les modalités prévues pour les pensions de retraite et d'invalidité.
Ces revenus supportent uniquement la CRDS au taux de 0,5 % et la CSG au taux de 6,6 % (au lieu d'une CSG de 7,5 % pour les revenus d'activité et de 8,2 % pour les revenus du patrimoine) mais ne subissent pas le prélèvement social de 2 % et ses prélèvements additionnels de 0,3 % et 1,1 %,.
Au total, les prélèvements sociaux sur ce type de rentes se montent donc à 7,1 %, dont 4,2 % de CSG déductible des revenus, contre 12,1 % pour les revenus du patrimoine.