Quel est le régime fiscal applicable au PERP qui donne lieu à une sortie en capital ?

Un Plan d'épargne retraite populaire (PERP) se dénoue en principe sous forme de rente viagère à partir de l'âge de la retraite. Cependant, lorsque les rentes sont d'un montant trop faible, l'assureur verse à l'assuré un capital (versement forfaitaire unique).
Ce versement sous forme de capital ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. Il est imposable selon les règles de droit commun des pensions et retraites au titre de l'année de perception des sommes, et peut bénéficier en conséquence du système du quotient des revenus exceptionnels (CGI art. 163-0 A-I).
Et il est soumis aux prélèvements sociaux selon les taux applicables au revenus de remplacement, donc à hauteur de :
- 6,6% pour la CSG
- 0,5% pour la CRDS.

Les retraités qui ont de faibles ressources sont, selon le montant de leur revenu, soit exonérés de CSG et CRDS, soit ils bénéficient d'une CSG au taux réduit de 3,8% mais entièrement déductible et sont soumis à la CRDS au taux normal.

Rescrit n° 2010/45 (FP) du 20 juillet 2010