Précisions sur l'application du taux majoré de réduction d'impôt Scellier

Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs Scellier est majoré de 10 points pour les logements construits ou acquis à partir du 1er janvier 2011 qui ont une performance énergétique globale élevée (soit 25 % pour les investissements réalisés en 2011 et 20 % pour ceux réalisés en 2012). Pour bénéficier de cette majoration, ces logements devront être labellisés "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".

Précision : Ce label est défini aux articles L. 111-9 et R. 111-20 du code de la Construction et de l'habitation qui déterminent les performances et les caractéristiques énergétiques et environnementales des constructions et les modalités techniques sont précisées par un arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17 mai 2007).

Le taux de la réduction d'impôt est diminué (soit 15 % pour les investissements réalisés en 2011 et 10 % pour ceux réalisés en 2012) pour les autres logements.

Décret 2010-823 du 20 juillet 2010, JO du 22