ASSURANCE VIE et Taux minimum garanti des fonds euros modalités....

L'arrêté du 7 juillet 2010 porte modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance-vie. Il modifie les articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 du code des assurances. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2010.

Cet arrêté comporte principalement trois avancées :

- Le renforcement de l'équité entre les assurés : introduction d'une règle garantissant qu'une promesse de meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d'un taux garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats.

- La plus grande loyauté de l'information fournie aux assurés : l'assureur ne peut garantir un taux que sur une période supérieure à 6 mois et doit exprimer ce taux de façon annualisée ; le taux maximum qui peut être garanti par un assureur est déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. Les taux garantis sont ainsi plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats.

- L'introduction de nouvelles limites prévenant l'offre de propositions commerciales déraisonnables susceptibles de fragiliser l'assureur : une enveloppe annuelle globale est créée afin de déterminer les ressources qu'un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Cette enveloppe est calculée à partir des performances financières passées de l'assureur et des engagements contractuels déjà pris.