Contrat de capitalisation - la fiscalité  du rachat de contrat


Quel sont les régimes d'imposition en cas de rachat de contrats de capitalisation :

Rachat avant 4 ans

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus.
Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 35 %.

Rachat entre 4 et 8 ans

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus.
Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 15 %.

Rachat après 8 ans

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus.
Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.

Les produits imposables des contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples mariés).
Afin de permettre aux personnes ayant opté pour le prélèvement libératoire de bénéficier de cet abattement, l'administration fiscale accorde un crédit d'impôt égal à 7,5 % du montant des produits, dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement et le montant total des produits ouvrant droit à cet abattement.

Rachat partiel

Contrats souscrits après le 1er janvier 1998

Pour déterminer le produit attaché au rachat au prorata des primes versées l'administration fiscale préconise l'utilisation de la formule suivante :
Il s'agit de soustraire au montant du rachat partiel la fraction suivante :

Total des primes versées à la date du rachat partiel x Montant du rachat partiel
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Valeur de rachat totale à la date du rachat partiel

Les contributions additionnelles

Il convient d'ajouter à l'impôt défini :

- la CSG de 8.2% ;

- la CRDS de 0.5% ;

- le prélèvement social de 3.4% ;

- la taxe de 1.1% additionnelle au prélèvement social destiné à financer le RSA

Pour les contrats d'assurance vie dit " en euro ", les prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des produits, soit le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés et acquittés, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire par l'assureur.
Les prélèvements sociaux ne viennent pas augmenter l'assiette du prélèvement libératoire.

Pour les contrats d'assurance vie libellés en unités de compte ou multisupports, les contributions sociales (12.1%) sont prélevés lors du dénouement du contrat.


ISF ( Impôt de solidarité sur la fortune )

- L'assiette de l'ISF est la valeur nominale du contrat de capitalisation.

- Pour les contrats à primes périodiques, l'assiette sera le total des primes versées antérieurement au 1er janvier au titre duquel l'ISF est dû.

  • Il s'agit d'une tolérance de l'administration, qui retient le nominal par analogie avec les règles d'assiette de prélèvement de 2% sur les bons anonymes.
  • Concernant ces derniers, la doctrine administrative mentionne que, lorsque la valeur de remboursement est inférieure au montant des primes versées, l'application de la règle du nominal conduirait à appliquer le prélèvement sur des sommes supérieures à celles que le souscripteur recevrait effectivement ; par conséquent, dans ce cas, l'administration admet que le calcul soit effectué sur la base d'une prime fictivement reconstituée.
  • Cette logique conduisant à ne pas taxer le redevable sur une assiette supérieure à la valeur réelle du bon, pourrait être évoquée pour soutenir notamment que, si un contrat de capitalisation en UC se trouvait en moins-value, l'assiette de l'ISF retenue peut être la valeur de rachat du contrat.