Quels sont les régimes d'imposition applicables au décès du souscritpteur 

En cas de décès du souscripteur :

• Le contrat n'est pas dénoué : il tombe dans la succession

- L'assureur n'a pas de paiement à effectuer, au titre du contrat de capitalisation, du fait du décès.

- Ni le régime fiscal de l'article 757 B, ni celui de l'article 990 I, ne s'appliquent.

• Les ayants droit peuvent demander le rachat.

- Dans cette hypothèse, l'assureur leur applique le régime de l'article 125-0-A sur les produits ( si les conditions du régime nominatif sont réunies).

• De plus les ayants droit vont devoir acquitter les droits de succession dans les conditions de droit commun

- Ils sont imposables à ce titre, quelle que soit la date d'échéance du contrat de capitalisation

- L'assiette des droits de succession est la valeur de rachat du contrat à la date du décès

A savoir :

- Les héritiers deviennent souscripteur sans modification de la date d'effet initiale et paient les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès.

- Les bénéficiaires de la succession recueillent le contrat de capitalisation en conservant son antériorité fiscale.